Barème d’indemnisation licenciement sans cause réelle et sérieuse entreprise de plus de 11 salariés.

Avant la publication des Ordonnances Macron, la seule solution était de négocier un accord d’entreprise pour adapter les dispositions légales et conventionnelles. Il fallait alors demander à une organisation syndicale représentative de mandater…

Le travail dissimulé constitue pour l’état et la société un manque à gagner important en termes de participation au financement de la société (TVA, impôt sur le revenu, cotisations d’assurance maladie, d’allocations familiales, de retraite, etc. ….).