Domaines de compétences

Outre nos services de conseils aux entreprises, nos stages et formations, nous sommes spécialisés dans le droit du travail et le droit social.

Droit du Travail

Il concerne les relations des salariés avec l’employer, les relations d’un groupe de salariés avec l’employeur (ou inversement).

Droit de la Protection Sociale

Il accompagne toutes les étapes de la vie d’une personne : maladies, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles.

Droit de la Sécurité Sociale

Il couvre les règles juridiques qui concernent la protection des personnes physiques contre un ensemble d’événements ou risques sociaux.

Formations et stages

Nous sommes membres de JSA Formation certifiée Data Dock
(gage de respect d’une procédure de qualité).

Formation juriste certifiée Poitiers Nouvelle Aquitaine

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Nos articles

Contravention au Code de la route et Contrat de travail

L’entreprise face aux contradictions de la Cour de Cassation Les juges ont toujours été réticents à faire peser sur le salarié, partie faible par principe du contrat de travail, le poids des amendes pour infraction au code de la route commise pendant leur travail. Position de la Chambre sociale: Ainsi, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a notamment jugé, le 17 avril 2013 (n° 11-27550) que seule la faute lourde du salarié permettait à l’employeur d’engager la responsabilité de son salarié. Sans faute lourde, pas de possibilité de demander le remboursement des amendes. Au regard de la définition de la faute lourde, impossible d’envisager cela. L’impunité est donc garantie. Certes, l’évolution de la législation avec la multiplication des contrôles automatiques imposent à l’employeur de désigner le conducteur, qui devra payer directement l’amende. Cependant, demeure la question des PV traditionnels, notamment pour stationnement, qui sont déposés sur le pare-brise […]

Contrat de travail à temps plein et clause d’exclusivité d’activité: attention à la rédaction

Les contrats de travail contiennent fréquemment des clauses d’exclusivité d’activité pour les salariés à temps complet. La cour de cassation vient de rendre une décision intéressante qui sanctionne sévèrement une entreprise ayant imposé à son salarié une clause d’exclusivité trop générale (Cassation Sociale, 16 mai 2018, n° 16-25 272, Wolters Kluwer France). Un salarié est engagé par une société d’édition et de vente d’ouvrages professionnels et son contrat de travail comprend une clause lui imposant une obligation de solliciter préalablement l’autorisation de son employeur. à toute activité complémentaire. La clause est rédigée ainsi : « Monsieur … s’engage expressément à demander l’autorisation de la société pour toute activité complémentaire qu’il souhaiterait occuper. ». Il fait l’objet d’un licenciement, son employeur lui reprochant d’avoir contrevenu aux dispositions contractuelles prévues à son contrat de travail et plus généralement à son obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur. Les faits sont les suivants : le[…]