Domaines de compétences

Outre nos services de conseils aux entreprises, nos stages et formations, nous sommes spécialisés dans le droit du travail et le droit social.

Droit du Travail

Il concerne les relations des salariés avec l’employer, les relations d’un groupe de salariés avec l’employeur (ou inversement).

Droit de la Protection Sociale

Il accompagne toutes les étapes de la vie d’une personne : maladies, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles.

Droit de la Sécurité Sociale

Il couvre les règles juridiques qui concernent la protection des personnes physiques contre un ensemble d’événements ou risques sociaux.

Formations et stages

Nous sommes membres de JSA Formation certifiée Data Dock
(gage de respect d’une procédure de qualité).

Formation juriste certifiée Poitiers Nouvelle Aquitaine

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Nos articles

Ruptures conventionnelles homologuées: la Cour de cassation précise sa jurisprudence.

Ce mode spécifique de rupture du contrat travail, issu de la négociation entre les partenaires sociaux, connaît un fort engouement à l’heure actuelle. Après une approche jurisprudentielle par les cours d’appel qui pouvait laisser craindre des dérives similaires à celles que nous avons connues sur le licenciement, la Cour de Cassation a rendu des décisions empreintes d’une grande rigueur intellectuelle par rapport au texte. Certes, la Cour de Cassation a exclu, du fait de l’existence de la rupture conventionnelle homologuée, la possibilité de toute rupture amiable du contrat de travail à durée déterminée ou de tout autre contrat, en dehors de cas prévus par la loi, ce qui n’est pas intellectuellement satisfaisant (Cassation Sociale, 15 octobre 2014, n° 11-22 551). Elle a également exigé, alors que l’imprimé administratif ne le précise pas, que l’acte constatant la rupture soit rédigé en au moins deux exemplaires (un pour chaque partie) et ce à […]

Contravention au Code de la route et Contrat de travail

L’entreprise face aux contradictions de la Cour de Cassation Les juges ont toujours été réticents à faire peser sur le salarié, partie faible par principe du contrat de travail, le poids des amendes pour infraction au code de la route commise pendant leur travail. Position de la Chambre sociale: Ainsi, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a notamment jugé, le 17 avril 2013 (n° 11-27550) que seule la faute lourde du salarié permettait à l’employeur d’engager la responsabilité de son salarié. Sans faute lourde, pas de possibilité de demander le remboursement des amendes. Au regard de la définition de la faute lourde, impossible d’envisager cela. L’impunité est donc garantie. Certes, l’évolution de la législation avec la multiplication des contrôles automatiques imposent à l’employeur de désigner le conducteur, qui devra payer directement l’amende. Cependant, demeure la question des PV traditionnels, notamment pour stationnement, qui sont déposés sur le pare-brise[…]