Avant la publication des Ordonnances Macron, la seule solution était de négocier un accord d’entreprise pour adapter les dispositions légales et conventionnelles. Il fallait alors demander à une organisation syndicale représentative de mandater un salarié (élu ou non) pour négocier un tel accord, ou bien mettre en place un accord négocié par un élu (DP) représentant la majorité des suffrages et le faire valider par la commission nationale, … qui refusait toujours. Bien évidemment, il fallait un élu (donc plus de 11 salariés). Cette procédure très lourde interdisait de fait la négociation d’un accord, d’autant plus qu’il fallait que l’organisation syndicale donne son aval. Les pratiques des commissions nationales ont également tué toute possibilité pratique d’accord négocié par un élu.

Les Ordonnances Macron viennent de révolutionner cette situation et permettent aux très petites entreprises de mettre en place des accords d’entreprise par un simple vote de ratification par le personnel.

Pour les entreprises occupant moins de 11 salariés ainsi que pour celles de 20 salariés au maximum mais sans élu (PV de carence) :

• proposition possible par l’employeur d’un texte d’accord d’entreprise,
• validation de cet accord à la majorité des deux tiers des salariés.

Que peut contenir l’accord d’entreprise ?

Une modulation du temps de travail :

1°) Pour qui ?

• les salariés à temps plein,
• les salariés à temps partiel,
• tous les types d’emplois.

2°) Pour quoi faire ?

• Pour les salariés à temps plein :
  • Gérer les périodes comme les congés : augmentation du temps de travail pendant les périodes d’absence pour compenser, …
  • Dégager une organisation différente, quelques congés supplémentaires.

• Pour les salariés à temps partiel :
  • Casser le plafond hebdomadaire de 35 heures pour le passer à 1607 heures annuelles(temps plein annuel – Art. L3123-1), ce qui permet donc de travailler jusqu’à 48 heures hebdomadaires dès lors que le plafond de 1607 heures annuelles n’est pas atteint.

3°) Comment y arriver ?

Accord « donnant – donnant » :

• Pour l’employeur : sécurisation juridique,
• Améliorer le statut social (rémunération lissée, temps libre supplémentaire…)
• Gérer le coût financier (majoration des heures complémentaires),
• Éviter les heures supplémentaires (salariés à temps plein).

Bien entendu, il faut des concessions :

• Pour les salariés à temps partiel : compenser la perte des majorations pour temps partiel : salaires plus élevés en intégrant les majorations des heures complémentaires, ce qui permet également de garder un peu de souplesse lorsque la grille des salaires évoluera,
• Pour les salariés à temps plein : Accorder plus de temps libre dans une gestion différente.

Attention: Il faudra faire un avenant au contrat de travail pour les salariés à temps partiel car il s’agit d’une modification du contrat de travail et cela suppose donc une adhésion personnelle du pharmacien adjoint à cette nouvelle organisation.