Le travail dissimul\u00e9 constitue pour l\u2019\u00e9tat et la soci\u00e9t\u00e9 un manque \u00e0 gagner important en termes de participation au financement de la soci\u00e9t\u00e9 (TVA, imp\u00f4t sur le revenu, cotisations d\u2019assurance maladie, d\u2019allocations familiales, de retraite, etc. \u2026.).<\/p>\n
Cependant, la loi ne retient pas qu\u2019il existe au moins deux complices pour commettre l\u2019infraction de travail dissimul\u00e9 (l\u2019employeur et le salari\u00e9).<\/p>\n
Pour le l\u00e9gislateur, il y a un acteur froid et cynique d\u2019un cot\u00e9, et une victime, partie faible du rapport contractuel de travail.<\/p>\n
Ce postulat de d\u00e9part ne peut qu\u2019encourager le travail dissimul\u00e9, surtout dans les professions o\u00f9 il existe une tension sur le march\u00e9 du travail, c’est-\u00e0-dire un manque de main d\u2019\u0153uvre.<\/p>\n
En effet, en cas de travail dissimul\u00e9, l\u2019employeur est sanctionn\u00e9 tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8rement. En sus des sanctions p\u00e9nales de travail dissimul\u00e9 (tribunal correctionnel), l\u2019employeur peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 verser au salari\u00e9 les salaires qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s (double perception par le salari\u00e9 au bout du compte), \u00e0 payer \u00e0 celui-ci des sommes plus ou moins importantes selon les circonstances, et, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le contrat \u00e0 pris fin depuis (indemnit\u00e9 pour rupture du contrat, non respect de la proc\u00e9dure, \u2026), une indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique \u00e9gale \u00e0 6 mois de salaire, quelque soit le motif de fin de contrat (fin de CDD, d\u00e9mission notamment) ( Article L 8223-1 du code du travail).<\/p>\n
L\u2019employeur devra verser les cotisations sociales aff\u00e9rentes, et perdra les all\u00e9gements de charges (dits Loi Fillon) et d\u00e9ductions (dites loi TEPA) dont il a pu b\u00e9n\u00e9ficier (Article L 133-4-2 du CSS).<\/p>\n
Le salari\u00e9, quant \u00e0 lui, ne risque rien\u00a0!<\/p>\n
Il ne peut que percevoir des indemnit\u00e9s et salaires suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n
Victime pr\u00e9sum\u00e9 d\u2019un employeur d\u00e9crit de fa\u00e7on subliminale comme un inf\u00e2me capitaliste assoiff\u00e9 de sang prol\u00e9taire, le salari\u00e9 ne pourra pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme complice d\u2019une telle fraude.<\/p>\n
Rares sont les cas o\u00f9 le salari\u00e9 complice, au moins, et parfois instigateur, ne touche pas (tous) les fruits de sa propre turpitude.<\/p>\n
La Cour d\u2019Appel de Poitiers vient de rendre un arr\u00eat qui r\u00e9agit positivement \u00e0 une telle situation, mais incompl\u00e8tement du fait de la loi.<\/p>\n
Les faits\u00a0:<\/strong><\/p>\n Un jeune restaurateur exploite sous la forme d\u2019une SARL un petit restaurant qu\u2019il vient de racheter. C\u2019est sa premi\u00e8re affaire, il est encore na\u00eff.<\/p>\n Il embauche un salari\u00e9 en qualit\u00e9 de serveur sous CDI \u00e0 temps partiel. L\u2019affaire marche mieux que pr\u00e9vue dans les premiers mois d\u2019exploitation, en \u00e9t\u00e9, et il souhaite faire faire des heures compl\u00e9mentaires \u00e0 son serveur. Celui-ci est r\u00e9ticent. Difficile de recruter pour un temps de travail d\u2019appoint une autre personne, d\u2019autant plus que le temps d\u2019heures compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaire est inf\u00e9rieur aux 24 heures hebdomadaires. Le salari\u00e9 demande \u00e0 \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00ab\u00a0au noir\u00a0\u00bb au motif qu\u2019il per\u00e7oit des indemnit\u00e9s de P\u00f4le Emploi. Contraint d\u2019accepter, pris au d\u00e9pourvu, mais peut-\u00eatre dot\u00e9 d\u2019une forme d\u2019instinct, l\u2019employeur r\u00e9mun\u00e8re ces heures compl\u00e9mentaires avec des ch\u00e8ques tir\u00e9s sur son compte bancaire personnel.<\/p>\n Quelques mois plus tard, le salari\u00e9 prend acte de la rupture aux torts de l\u2019employeur et l\u2019assigne devant le Conseil de Prud\u2019hommes.<\/p>\n Ses demandes\u00a0:<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Il r\u00e9clame la requalification de son emploi en un emploi \u00e0 temps complet, de nombreuses heures suppl\u00e9mentaire, et, l\u2019employeur \u00e9tant en tort selon lui, un pr\u00e9avis, des cong\u00e9s pay\u00e9s sur pr\u00e9avis, une indemnit\u00e9 pour non respect de la proc\u00e9dure de licenciement, une indemnit\u00e9 pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, et l\u2019indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique de 6 mois de salaire pour travail dissimul\u00e9.<\/p>\n Les d\u00e9cisions rendues\u00a0:<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n L\u2019affaire parait difficile pour l\u2019employeur qui a commis toutes les erreurs, et qui semble se trouver pris dans la nasse du droit du travail.<\/p>\n Toutefois, sachant que le salari\u00e9 ind\u00e9licat a cumul\u00e9 son salaire d\u00e9clar\u00e9, ses r\u00e9mun\u00e9rations non d\u00e9clar\u00e9es et un compl\u00e9ment d\u2019indemnit\u00e9 de P\u00f4le Emploi, l\u2019employeur obtient la production des relev\u00e9s de P\u00f4le Emploi. Le Conseil de Prud\u2019hommes rejette les demandes d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, le salari\u00e9 n\u2019apportant pas les \u00e9l\u00e9ments suffisants pour \u00e9tayer sa demande au regard des \u00e9l\u00e9ments produits par l\u2019employeur et d\u00e9montrant que de telles heures n\u2019avaient aucune raison d\u2019\u00eatre au regard de l\u2019activit\u00e9 du restaurant.<\/p>\n Pour le Conseil de Prud\u2019hommes, accueillant favorablement et avec bon sens l\u2019argumentation de l\u2019employeur qui rappelle que c\u2019est le salari\u00e9 qui, \u00e0 l\u2019origine, n\u2019a accept\u00e9 de faire les heures compl\u00e9mentaires que si elles n\u2019\u00e9taient pas \u00ab\u00a0d\u00e9clar\u00e9es\u00a0\u00bb, la fraude du salari\u00e9 corrompt tout et sa demande ne peut prosp\u00e9rer.<\/p>\n Le salari\u00e9 fait appel.<\/p>\n La Cour d\u2019Appel confirme le jugement, et y ajoute une condamnation du salari\u00e9 \u00e0 verser \u00e0 son ancien employeur une indemnit\u00e9 pour le d\u00e9dommager du pr\u00e9avis non ex\u00e9cut\u00e9, puisque la prise d\u2019acte produit les effets d\u2019une d\u00e9mission, sans pr\u00e9avis effectu\u00e9 par le salari\u00e9.<\/p>\n La fraude du salari\u00e9 l\u2019emp\u00eache de pouvoir tirer profit des cons\u00e9quences de la non-d\u00e9claration d\u2019heures de travail \u00e0 sa demande.<\/p>\n (CA Poitiers, Chambre sociale, arr\u00eat n\u00b0 1092 du 5 octobre 2016, RG 15\/02150)<\/p>\n Moralit\u00e9\u00a0:<\/strong><\/p>\n L\u2019employeur a \u00e9chapp\u00e9 au pire. Il n\u2019a cependant pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9dommag\u00e9 du cout de sa d\u00e9fense devant les juridictions, ni des soucis qu\u2019il a endur\u00e9 durant les 18 mois qu\u2019ont dur\u00e9 la proc\u00e9dure.<\/p>\n Les salaires vers\u00e9s ainsi resteront \u00ab\u00a0dans la poche\u00a0\u00bb du salari\u00e9, non d\u00e9ductibles des revenus de l\u2019employeur.<\/p>\n Le salari\u00e9 ind\u00e9licat n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 rembourser \u00e0 P\u00f4le Emploi les indemnit\u00e9s injustement per\u00e7ues. Il ne sera pas impos\u00e9 sur les sommes per\u00e7ues et non d\u00e9clar\u00e9es. Il ne subira pas de sanction de la part de P\u00f4le Emploi qui n\u2019est pas inform\u00e9 de la proc\u00e9dure.<\/p>\n Le code du travail pr\u00e9voit que lorsqu\u2019un licenciement est reconnu sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, le juge ordonne en outre le remboursement \u00e0 P\u00f4le Emploi par l\u2019employeur tout ou partie des allocations ch\u00f4mage vers\u00e9es, dans la limite de 6 mois, m\u00eame si P\u00f4le Emploi n\u2019intervient pas \u00e0 la proc\u00e9dure (Dans le cas des entreprises occupant plus de 10 salari\u00e9s et si le salari\u00e9 concern\u00e9 a au moins 2 ans d\u2019anciennet\u00e9 – Article L1235-4 Code du travail).<\/p>\n Le code du Travail n\u2019a pas pr\u00e9vu, en cas de travail dissimul\u00e9, d\u2019obligation, ou m\u00eame la simple possibilit\u00e9, de remboursement par le salari\u00e9 des sommes per\u00e7ues en cumul avec une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e non d\u00e9clar\u00e9e.<\/p>\n C\u2019est vrai que ce salari\u00e9 restera malgr\u00e9 tout une victime et non un complice (et encore moins un instigateur).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le travail dissimul\u00e9 constitue pour l\u2019\u00e9tat et la soci\u00e9t\u00e9 un manque \u00e0 gagner important en termes de participation au financement de la soci\u00e9t\u00e9 (TVA, imp\u00f4t sur le revenu, cotisations d\u2019assurance maladie, d\u2019allocations familiales, de retraite, etc. \u2026.).<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-243","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"yoast_head":"\n