Ce mode sp\u00e9cifique de rupture du contrat travail, issu de la\nn\u00e9gociation entre les partenaires sociaux, conna\u00eet un fort engouement \u00e0 l’heure\nactuelle.<\/p>\n\n\n\n
Apr\u00e8s une approche jurisprudentielle par les cours d’appel\nqui pouvait laisser craindre des d\u00e9rives similaires \u00e0 celles que nous avons\nconnues sur le licenciement, la Cour de Cassation a rendu des d\u00e9cisions\nempreintes d’une grande rigueur intellectuelle par rapport au texte.<\/p>\n\n\n\n
Certes, la Cour de Cassation a exclu, du fait de l’existence\nde la rupture conventionnelle homologu\u00e9e, la possibilit\u00e9 de toute rupture\namiable du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou de tout autre contrat, en\ndehors de cas pr\u00e9vus par la loi, ce qui n\u2019est pas intellectuellement\nsatisfaisant (Cassation Sociale, 15 octobre\n2014, n\u00b0 11-22 551<\/em>).<\/p>\n\n\n\n Elle a \u00e9galement exig\u00e9, alors que l’imprim\u00e9 administratif ne\nle pr\u00e9cise pas, que l’acte constatant la rupture soit r\u00e9dig\u00e9 en au moins deux\nexemplaires (un pour chaque partie) et ce \u00e0 peine de nullit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n En revanche, elle admet parfaitement, \u00e0 la diff\u00e9rence des\ncours d’appel \u00e0 l’origine, que la rupture conventionnelle homologu\u00e9e puisse\n\u00eatre sign\u00e9e avec des salari\u00e9s en arr\u00eat de travail, m\u00eame victimes d’accidents du\ntravail ou de maladies professionnelle.<\/p>\n\n\n\n Une salari\u00e9e en cong\u00e9 maternit\u00e9, ou durant la p\u00e9riode de\nprotection post-cong\u00e9, peut aussi signer une rupture conventionnelle\nhomologu\u00e9e. Idem pour un cong\u00e9 parental.<\/p>\n\n\n\n Alors que les cours d’appel semblaient h\u00e9siter, le salari\u00e9\nd\u00e9clar\u00e9 inapte suite \u00e0 un accident du travail peut \u00e9galement conclure sans\ndifficult\u00e9 une rupture conventionnelle homologu\u00e9e (Cassation Sociale, 5 mai 2019, n\u00b0 17-28767<\/em>).<\/p>\n\n\n\n La rupture conventionnelle peut aussi \u00eatre sign\u00e9e par une\nentreprise qui conna\u00eet des difficult\u00e9s \u00e9conomiques d\u00e8s lors que l’employeur\nn\u2019entend pas d\u00e9tourner la proc\u00e9dure de licenciement pour motif \u00e9conomique.<\/p>\n\n\n\n Le lecteur comprendra que la Cour de Cassation s’attache au\nrespect des r\u00e8gles du consentement et de la capacit\u00e9 \u00e0 le donner, c’est-\u00e0-dire\navec une vision tr\u00e8s civiliste de ce mode de rupture.<\/p>\n\n\n\n La notion est essentielle. A ce titre, dans un arr\u00eat du 5\njuin 2019 (n\u00b018-10901), la Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 que le fait pour un\nemployeur d\u2019\u00eatre assist\u00e9 alors que le\nsalari\u00e9 ne l\u2019\u00e9tait pas ne pouvait entra\u00eener la nullit\u00e9 de la rupture que si le\nsalari\u00e9 \u00e9tablissait que cela avait engendr\u00e9 une contrainte ou une pression. Il\nn\u2019existe ainsi aucune pr\u00e9somption en la mati\u00e8re. <\/p>\n\n\n\n R\u00e9cemment, le 19 juin 2019 (Cassation sociale, n\u00b0 18-22897),\nla Cour de Cassation a admis qu’un employeur avait justement manifest\u00e9 sa\nvolont\u00e9 de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai de 15 jours au moment de l\u2019envoi de son\ncourrier, peu importe que le salari\u00e9 l\u2019ait re\u00e7u apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai. <\/p>\n\n\n\n La manifestation de la volont\u00e9 de r\u00e9tractation est exprim\u00e9e\npar l’envoi de la lettre dans le d\u00e9lai imparti, la date de r\u00e9ception n\u2019ayant\npas d’incidence.<\/p>\n\n\n\n La jurisprudence de la cour de cassation sur la\nmanifestation de la volont\u00e9 (th\u00e9orie de l\u2019envoi) s\u2019applique donc aussi \u00e0 la\nrupture conventionnelle.<\/p>\n\n\n\n Ici, le droit des contrat est pr\u00e9gnant et surpasse le droit\ndu travail \u00ab classique \u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Ce mode sp\u00e9cifique de rupture du contrat travail, issu de la n\u00e9gociation entre les partenaires sociaux, […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-1886","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"yoast_head":"\n