La cour de cassation a rendu une d\u00e9cision le 12 septembre 2018 concernant le sort de la clause de non-concurrence en cas de mobilit\u00e9 intragroupe. (Cassation Sociale, 12 septembre 2018, FS-P+B n\u00b0 17-10\u00a0853, SAS TESSIER)<\/p>\n
Au-del\u00e0 de l’enseignement qui peut \u00eatre tir\u00e9 de l’arr\u00eat, il convient de se replonger dans l’historique de cette d\u00e9cision et cela nous rappelle combien il faut \u00eatre vigilant \u00e0 l’occasion des mobilit\u00e9s de salari\u00e9s \u00e0 l’int\u00e9rieur du groupe.<\/p>\n
Un salari\u00e9 est recrut\u00e9 le 1er<\/sup> septembre 2005 par une entreprise, le Comptoir Lyonnais d’Electricit\u00e9, qui deviendra ensuite la soci\u00e9t\u00e9 SONEPAR Sud-Est.<\/p>\n Son contrat de travail contient une clause de non-concurrence.<\/p>\n Par un \u00ab protocole<\/em> \u00bb en date du 30 juin 2017, les relations contractuelles sont modifi\u00e9es puisque le salari\u00e9 quitte l’entreprise pour devenir Cadre dans la soci\u00e9t\u00e9 TESSIER, appartenant au m\u00eame groupe que la soci\u00e9t\u00e9 SONEPAR, et ce en qualit\u00e9 de Directeur. Le contrat de travail est \u00ab\u00a0transf\u00e9r\u00e9<\/em> \u00bb par la conclusion d’un nouveau contrat de travail absolument identique et contenant une clause de non-concurrence libell\u00e9e dans les m\u00eames termes. Nous n\u2019avons malheureusement pas connaissance du protocole li\u00e9 \u00e0 ce transfert. Il semblerait que ce soit une rupture conventionnelle suivie de la signature d\u2019un nouveau contrat. La seule chose que nous savons est que la clause de non-concurrence conclue dans le contrat de travail avec la soci\u00e9t\u00e9 SONEPAR n’a pas \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion de ce transfert intra-groupe, vraisemblablement parce que les parties consid\u00e9raient qu\u2019elle cessait de produire effet, \u00e9tant remplac\u00e9e par celle contenue dans le contrat sign\u00e9 avec la soci\u00e9t\u00e9 TESSIER.<\/p>\n En d\u00e9cembre 2009, les parties se s\u00e9parent dans le cadre d’une rupture conventionnelle homologu\u00e9e.<\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 TESSIER l\u00e8ve la clause de non-concurrence. A titre indicatif, la contrepartie financi\u00e8re \u00e0 la clause de non-concurrence de 2 ans, \u00e9tablie \u00e0 hauteur de 50 % du salaire, s’\u00e9levait \u00e0 196\u00a0052,04 \u20ac major\u00e9e de 10 % au titre des cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents.<\/p>\n Il va s’ensuivre un contentieux entre le salari\u00e9 et ses employeurs successifs.<\/p>\n Le 12 janvier 2011, le salari\u00e9 saisit le conseil de prud’hommes de Saint-\u00c9tienne pour obtenir le paiement de la contrepartie financi\u00e8re \u00e0 la clause de non-concurrence contenue dans le contrat SONEPAR. Il assigne les deux entreprises, SONEPAR et TESSIER.<\/p>\n Le 28 septembre 2011, le conseil de prud’hommes, retenant qu’il y avait eu un transfert de contrat de travail entre les deux soci\u00e9t\u00e9s et que la clause de non-concurrence avait \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e par la derni\u00e8re des deux soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 l’occasion de l’homologation de la rupture conventionnelle, d\u00e9boute le salari\u00e9.<\/p>\n Le salari\u00e9 fait appel et la cour d’appel de Lyon, le 11 mai 2012, confirme la d\u00e9cision du conseil de prud’hommes (1er<\/sup> arr\u00eat de cour d\u2019appel dans cette affaire).<\/p>\n Par arr\u00eat du 29 janvier 2014, la cour de cassation casse et annule cet arr\u00eat, mais seulement en ce qu’il avait d\u00e9bout\u00e9 le salari\u00e9 de sa demande de paiement de la contrepartie financi\u00e8re (1er<\/sup> arr\u00eat de cour de cassation).<\/p>\n La cour d’appel de Grenoble alors saisie statue le 25 novembre 2014, infirme le jugement du conseil de prud’hommes du 28 septembre 2011 et condamne la soci\u00e9t\u00e9 SONEPAR (premi\u00e8re entreprise) \u00e0 payer au salari\u00e9 l’indemnit\u00e9 au titre de la clause de non-concurrence (2\u00e8me<\/sup> arr\u00eat de cour d\u2019appel).<\/p>\n Cet arr\u00eat fait l’objet d’un pourvoi en cassation qui, le 31 mars 2018, et pour un motif de proc\u00e9dure, casse l’arr\u00eat de la cour d’appel de Grenoble (2\u00e8me<\/sup> arr\u00eat de cour de cassation).<\/p>\n La cour de cassation renvoie l’affaire devant la cour d\u2019appel de Chamb\u00e9ry, qui confirme le jugement du conseil de prud’hommes de Saint-\u00c9tienne d\u00e9boutant le salari\u00e9 (3\u00e8me<\/sup> arr\u00eat de cour d\u2019appel).<\/p>\n La cour d’appel constate que le premier employeur, SONEPAR, n’avait pas formellement lib\u00e9r\u00e9 son salari\u00e9 de son obligation de non-concurrence, m\u00eame s\u2019il y avait eu un transfert de contrat de travail au sein du groupe dans une entreprise exer\u00e7ant la m\u00eame activit\u00e9, mais par nature non concurrente puisqu’appartenant au m\u00eame groupe.<\/p>\n La cour d’appel constate que lorsque le contrat de travail est rompu avec la soci\u00e9t\u00e9 Tessier, cette derni\u00e8re lib\u00e8re son salari\u00e9 de l’obligation de non-concurrence mais ne peut pas pour autant lib\u00e9rer le m\u00eame salari\u00e9 de l’obligation de non-concurrence avec le premier employeur, \u00e0 savoir la Soci\u00e9t\u00e9 SONEPAR.<\/p>\n Des lors, le report de la clause de non-concurrence li\u00e9 aux circonstances de fait au titre de cette mobilit\u00e9 intragroupe ne peut intervenir que pour autant que la clause vit toujours et n’est pas parvenue au terme contractuel fix\u00e9 par les parties, sauf \u00e0 priver l’employeur initial, tiers \u00e0 la relation contractuelle entre le salari\u00e9 et son deuxi\u00e8me employeur, de la possibilit\u00e9 de renoncer au b\u00e9n\u00e9fice de cette clause et de lib\u00e9rer le salari\u00e9 de son obligation puisqu’il n’est pas inform\u00e9 de la rupture et n’a pour seule connaissance que le terme contractuel de l’obligation de non-concurrence.<\/p>\n Le salari\u00e9 se pourvoit \u00e0 nouveau en cassation mais la cour rend une d\u00e9cision confirmant celle des juges du fond, rejetant le pourvoi du salari\u00e9 (3\u00e8me<\/sup> arr\u00eat de cour de cassation).<\/p>\n Pour la cour d\u2019appel de Chamb\u00e9ry\u00a0: \u00ab\u00a0Monsieur Y\u2026 a \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 le jour m\u00eame de la <\/em>rupture conventionnelle<\/a><\/em> avec SONEPAR SUD EST par la soci\u00e9t\u00e9 <\/em>TEISSIER<\/a><\/em>, soci\u00e9t\u00e9 s\u0153ur qui ne se trouve comme telle pas en <\/em>concurrence<\/a><\/em> r\u00e9elle avec le premier employeur\u202f; l\u2019application de la <\/em>clause<\/a><\/em> de non <\/em>concurrence<\/a><\/em> ne pouvait d\u00e8s lors \u00eatre revendiqu\u00e9e ni par la soci\u00e9t\u00e9 SONEPAR, ni par monsieur Y\u2026 pendant le temps de la collaboration entre le salari\u00e9 et la soci\u00e9t\u00e9 <\/em>TEISSIER<\/a><\/em>\u202f; la soci\u00e9t\u00e9 SONEPAR n\u2019avait pour autant pas d\u00e9li\u00e9 le salari\u00e9 de son <\/em>obligation<\/a><\/em>, ‘reportable\u2019 en cas d\u2019<\/em>embauche<\/a><\/em> par un employeur concurrent <\/em>r\u00e9el<\/a><\/em> de SONEPAR\u202f;<\/em><\/p>\n Ce <\/em>report<\/a><\/em> ne peut cependant intervenir que pour autant que la <\/em>clause<\/a><\/em> vit toujours et n\u2019est pas parvenue au <\/em>terme<\/a><\/em> contractuellement fix\u00e9 par les parties sauf \u00e0 priver l\u2019employeur initial, <\/em>tiers<\/a><\/em> \u00e0 la relation contractuelle entre le salari\u00e9 et son deuxi\u00e8me employeur, de la possibilit\u00e9 de renoncer au b\u00e9n\u00e9fice de cette <\/em>clause<\/a><\/em> et de lib\u00e9rer le salari\u00e9 de son <\/em>obligation<\/a><\/em>, puisqu\u2019il n\u2019est pas inform\u00e9 de la rupture et n\u2019a pour seule connaissance que le <\/em>terme<\/a><\/em> contractuel de l\u2019<\/em>obligation<\/a><\/em> de non <\/em>concurrence<\/a><\/em>\u202f;\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Pour la cour de cassation, dans son arr\u00eat du 12 septembre 2018, appr\u00e9ciant diff\u00e9remment le litige par rapport \u00e0 sa premi\u00e8re d\u00e9cision: \u00ab Attendu que la cour d’appel ayant constat\u00e9 qu’\u00e0 la date de la rupture du contrat de travail avec la soci\u00e9t\u00e9 Tessier plus de deux ans s’\u00e9taient \u00e9coul\u00e9s depuis la rupture du contrat initial et que la clause de non-concurrence figurant dans son contrat avait \u00e9t\u00e9 contractuellement fix\u00e9e \u00e0 deux ann\u00e9es, a exactement retenu que le salari\u00e9 ne pouvait pr\u00e9tendre au paiement par la soci\u00e9t\u00e9 Sonepar Sud-Est de la contrepartie financi\u00e8re de la clause de non-concurrence<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n L\u2019argumentation juridique n\u2019apparait pas facilement \u00e0 la lecture de l\u2019arr\u00eat. Pour les juges, le premier employeur, au moment du transfert du salari\u00e9 vers la soci\u00e9t\u00e9 s\u0153ur dans le groupe, met fin au contrat de travail (qui va se poursuivre avec un autre employeur dans le groupe), et d\u00e8s lors, n\u2019ayant pas renonc\u00e9 express\u00e9ment \u00e0 la clause de non concurrence, celle-ci va s\u2019appliquer. Toutefois, dans cette situation, l\u2019application de la clause de non concurrence (et sa contrepartie financi\u00e8re) ne pouvait \u00eatre revendiqu\u00e9e ni par la Soci\u00e9t\u00e9 ni par le salari\u00e9 pendant le temps de la collaboration avec le second employeur appartenant au m\u00eame groupe. Le report de l\u2019obligation de non concurrence contract\u00e9e aupr\u00e8s du premier employeur n\u2019\u00e9tait possible que pour autant que la clause vivait toujours et n\u2019\u00e9tait pas parvenue \u00e0 son terme. Autrement dit, la clause se d\u00e9roulait pendant sa dur\u00e9e contractuelle de 2 ans, sans \u00eatre \u00ab\u00a0active\u00a0\u00bb puisque le salari\u00e9 travaillait dans le m\u00eame groupe, et n\u2019avait vocation \u00e0 \u00eatre \u00ab\u00a0active\u00a0\u00bb qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 le salari\u00e9 ne faisait plus partie du groupe, et seulement pour la partie r\u00e9siduelle de sa dur\u00e9e, si celle-ci n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9e.<\/p>\n Au-del\u00e0 de la question propre \u00e0 la clause de non-concurrence, c’est la question de la survie de clauses contractuelles apr\u00e8s une rupture plus ou moins bien d\u00e9finie d’un point de vue juridique \u00e0 l’occasion de la mobilit\u00e9 de salari\u00e9s dans des relations intragroupe qui se pose. En effet, il est tr\u00e8s fr\u00e9quent que les parties mettent fin d’une fa\u00e7on \u00ab amiable<\/em> \u00bb \u00e0 un contrat de travail \u00e0 l’occasion d’un transfert d’une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 une autre dans un groupe. Il ne s’agit pas d’une d\u00e9mission, en g\u00e9n\u00e9ral les \u00e9l\u00e9ments essentiels du contrat de travail \u00e9tant conserv\u00e9s et le salari\u00e9 n’est pas pour autant licenci\u00e9, la rupture ne se faisant pas non plus par une rupture conventionnelle homologu\u00e9e puisqu\u2019aucune indemnit\u00e9 de rupture n’est vers\u00e9e.<\/p>\n La cour de cassation semblait pourtant avoir \u00e9t\u00e9 explicite par rapport aux conventions tripartites pour r\u00e9gler la mobilit\u00e9 des salari\u00e9s dans les groupes\u00a0: \u00ab\u00a0les dispositions de l\u2019article L. 1237-11 du Code du travail relatives \u00e0 la rupture conventionnelle entre un salari\u00e9 et son employeur ne sont pas applicables \u00e0 une convention tripartite conclue entre un salari\u00e9 et deux employeurs successifs <\/em>ayant pour objet d\u2019organiser, non pas la rupture [du contrat], mais [sa] poursuite<\/em> \u00bb. (Cass soc 8 juin 2016, n\u00b0 15-17.555, SGI Ing\u00e9nierie), ce qui peut laisser penser que la question de la clause de non concurrence doit \u00eatre trait\u00e9e par le dernier employeur.<\/p>\n Cette affaire nous d\u00e9montre bien qu’il y a lieu de prendre toutes les pr\u00e9cautions qui s’imposent pour indiquer clairement que toutes les clauses du contrat initial prennent fin du fait de ce transfert, et ce malgr\u00e9 l\u2019\u00e9vidence, et que seules les clauses du nouveau contrat produiront effet \u00e0 l’avenir.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La cour de cassation a rendu une d\u00e9cision le 12 septembre 2018 concernant le sort de […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-1850","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"yoast_head":"\n