La Cour de Cassation nous a habitu\u00e9s \u00e0 \u00eatre pointilleuse dans l\u2019application du droit du travail, faisant parfois m\u00eame montre de cr\u00e9ativit\u00e9 sur les obligations des employeurs. Le licenciement a ainsi \u00e9t\u00e9 parfaitement contr\u00f4l\u00e9 et encadr\u00e9 par la cour de cassation qui veille tr\u00e8s scrupuleusement au respect des r\u00e8gles de fond et de forme.<\/p>\n
Avec les ruptures conventionnelles homologu\u00e9es, nous, praticiens du droit, nous attendions \u00e0 une interpr\u00e9tation jurisprudentielle restrictive. Les premiers arr\u00eats de Cours d\u2019Appel reprenaient d\u2019ailleurs les principes appliqu\u00e9s au licenciement, dans le silence de la loi (par exemple\u00a0: pouvait-on convenir d\u2019une rupture pendant un cong\u00e9 maternit\u00e9, pendant un arr\u00eat pour accident du travail, \u2026\u00a0?).<\/p>\n
En fait la Cour de cassation s\u2019est montr\u00e9e rigoureuse, mais n\u2019a pas cr\u00e9\u00e9 d\u2019obligation suppl\u00e9mentaire, d\u00e9savouant ainsi plusieurs Cours d\u2019Appel qui s\u2019\u00e9taient montr\u00e9es plus exigeantes que la loi ne le pr\u00e9voyait.<\/p>\n
Se basant sur le droit des contrats, la Cour de Cassation exige, par exemple, que le document de rupture soit \u00e9tabli en au moins 2 exemplaires (le contrat est \u00e9tabli en autant d\u2019exemplaires qu\u2019il y a de parties<\/em>), alors que l\u2019imprim\u00e9 ne le pr\u00e9cise pas.<\/p>\n La Cour insiste essentiellement sur le principe du consentement du salari\u00e9 \u00e0 la rupture. En revanche, le texte ne pr\u00e9voyant pas de protection particuli\u00e8re comme cela est le cas pour le licenciement, elle a rejet\u00e9 toute les requ\u00eates qui se fondaient sur des situations qui interdisent le licenciement dans celles-ci.<\/p>\n Dans la pratique quotidienne, des habitudes se sont assez vite mises en place.<\/p>\n Parfois, pour des raisons de calcul et d\u2019arrondi des temps de pr\u00e9sence, ou pour un d\u00e9calage de quelques jours de la date de signature, le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de rupture fix\u00e9 par les parties est inf\u00e9rieur de quelques euros \u00e0 celui \u00e9tabli par la DIRECCTE. Motif de rejet de la demande, mais corrig\u00e9 par la remise d\u2019un nouvel imprim\u00e9 rectifi\u00e9 d\u00e8s l\u2019information donn\u00e9e aux parties, avec simplement un nouveau d\u00e9lai d\u2019examen par l\u2019administration, qui r\u00e9pond parfois m\u00eame par retour de courrier.<\/p>\n Solution pragmatique et satisfaisante qui permet de corriger une erreur \u00ab\u00a0mat\u00e9rielle\u00a0\u00bb minime.<\/p>\n Par un arr\u00eat r\u00e9cent, la Cour de Cassation vient de mettre fin \u00e0 cette pratique.<\/p>\n \u00ab\u00a0<\/em>Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 (Douai, 30 septembre 2016), qu\u2019engag\u00e9e le 6 octobre 2008 par la soci\u00e9t\u00e9 B\u00e9ryl en qualit\u00e9 de responsable de magasin-g\u00e9rant salari\u00e9, Mme\u00a0X…\u00a0a vu son contrat de travail transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Andr\u00e9 en avril 2013\u00a0; qu\u2019apr\u00e8s un entretien du 26 juillet 2013, la salari\u00e9e et l\u2019employeur ont convenu d\u2019une rupture conventionnelle dat\u00e9e du 27 juin 2013\u00a0; que, par lettre du 30 ao\u00fbt 2013, l\u2019autorit\u00e9 administrative a refus\u00e9 d\u2019homologuer cette convention au motif que l\u2019indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique de rupture conventionnelle \u00e9tait inf\u00e9rieure au minimum conventionnel\u00a0; qu\u2019\u00e0 la suite de ce refus, les parties ont sign\u00e9 un second formulaire de rupture conventionnelle indiquant une date d\u2019entretien au 26 juillet 2013 et une date de rupture du contrat de travail au 9 octobre 2013\u00a0; que la salari\u00e9e a saisi le 6 d\u00e9cembre 2013 la juridiction prud\u2019homale d\u2019une contestation de la validit\u00e9 de la rupture\u00a0;<\/em><\/p>\n \u2026\u2026.<\/em><\/p>\n Et attendu que la cour d\u2019appel, qui a relev\u00e9 que la premi\u00e8re convention avait fait l\u2019objet d\u2019un refus d\u2019homologation par l\u2019autorit\u00e9 administrative, a exactement d\u00e9cid\u00e9 que la salari\u00e9e devait b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un nouveau d\u00e9lai de r\u00e9tractation et que, n\u2019en ayant pas dispos\u00e9, la seconde convention de rupture \u00e9tait nulle\u00a0; que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9\u00a0;<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n Si l\u2019accord sur la rupture est rejet\u00e9 par l\u2019administration, m\u00eame pour une simple erreur de calcul de quelques euros, la proc\u00e9dure doit \u00eatre reprise, y compris le d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 15 jours donn\u00e9 aux parties apr\u00e8s sa signature et avant de l\u2019envoyer \u00e0 la DIRECCTE.<\/p>\n D\u2019o\u00f9 l\u2019int\u00e9r\u00eat de faire un arrondi sup\u00e9rieur de l\u2019indemnit\u00e9 de rupture.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Cour de Cassation nous a habitu\u00e9s \u00e0 \u00eatre pointilleuse dans l\u2019application du droit du travail, […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-1841","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"yoast_head":"\nCass. Soc. 13 juin 2018 (n\u00b0 16-24.830)<\/h1>\n