Quelles sont les informations sur la situation familiale du salari\u00e9 que l’employeur peut exiger de celui-ci ?<\/p>\n
Le droit au respect de la vie priv\u00e9e est pr\u00e9vu par l’article 9 du Code civil : \u00ab Chacun a droit au respect de sa vie priv\u00e9e. \u00bb.<\/p>\n
Le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e est consid\u00e9r\u00e9 \u00e9galement comme une libert\u00e9 fondamentale (Article 8 CEDH Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.).<\/p>\n
Cependant, les relations avec l’employeur peuvent cr\u00e9er de v\u00e9ritables zones de friction entre le droit du travail et le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e.<\/p>\n
Une \u00e9volution des pratiques<\/strong><\/p>\n \u00c9tudiants, nous avons travaill\u00e9 sur la tr\u00e8s fameuse clause de c\u00e9libat des h\u00f4tesses de l’air, en vigueur dans les ann\u00e9es 60 (Cass. Soc 7 juin 1967, Bulletin n\u00b0 460).<\/p>\n Nous avons aussi connu les jurisprudences sur la compatibilit\u00e9 ou non de la vie personnelle avec les valeurs morales pr\u00f4n\u00e9es par l’employeur (affaire du sacristain de l’\u00e9glise Saint-Nicolas du Chardonneret – Cass. Soc. 17 avril 1991 n\u00b0 de pourvoi: 90-42.636, interdiction de mariage entre salari\u00e9s de la m\u00eame entreprise – Cass. soc., 10 juin 1982, n\u00b0 80-40.929, Bull. civ. V, n\u00b0 392. \u2026).<\/p>\n La jurisprudence s\u2019est aussi prononc\u00e9e sur l\u2019invalidit\u00e9 des clauses de r\u00e9sidence qui figuraient dans certains contrats de travail, au motif de la libert\u00e9 de choix du domicile (Cass. Soc. 12 juillet 2005, n\u00b0 04-13.342). Plus r\u00e9cemment, se sont pos\u00e9es les questions sur le contr\u00f4le des courriels personnels et des fichiers personnels stock\u00e9s sur l’ordinateur professionnel, sur la g\u00e9olocalisation des v\u00e9hicules en dehors des heures de travail, \u2026<\/p>\n La cour de cassation se prononce sur certaines donn\u00e9es de la vie personnelle<\/strong><\/p>\n Derni\u00e8rement, la jurisprudence a eu \u00e0 se prononcer sur la situation d’un salari\u00e9 qui contestait la clause de son contrat de travail qui lui enjoignait de faire conna\u00eetre \u00e0 son employeur toute modification intervenant dans son \u00e9tat civil, sa situation familiale ou son domicile.<\/p>\n La Cour de Cassation l’a d\u00e9bout\u00e9 de sa r\u00e9clamation au motif que ces informations \u00e9taient n\u00e9cessaires \u00e0 l’employeur pour pouvoir remplir le salari\u00e9 de ses droits (Cassation Sociale, 3 mai 2018, Pourvoi n\u00b0 17-11048).<\/p>\n L’employeur doit effectivement disposer d’un certain nombre d’informations personnelles sur ses employ\u00e9s.<\/p>\n Ainsi, la connaissance de son \u00e9tat civil, de son domicile exact par exemple est indispensable.<\/p>\n Un salari\u00e9 qui entend b\u00e9n\u00e9ficier d’avantages (cong\u00e9s pour \u00e9v\u00e9nement familial, \u2026) doit en justifier.<\/p>\n L\u2019employeur doit conna\u00eetre l’adresse du salari\u00e9 pour lui envoyer des courriers tel les lettres relatives au licenciement, \u00e0 des sanctions disciplinaires, mais \u00e9galement pour les organismes de retraite, de pr\u00e9voyance, pour le versement de l’int\u00e9ressement et ou de la participation.<\/p>\n Cette adresse est indispensable \u00e9galement pour les droits li\u00e9s \u00e0 la couverture sociale, mais aussi pour les d\u00e9clarations fiscales.<\/p>\n La connaissance de la situation familiale (vie maritale ou non, situation de parent isol\u00e9), des charges de famille, d’un \u00e9ventuel handicap, est indispensable, notamment en cas de proc\u00e9dure de licenciement collectif pour \u00e9tablir l\u2019ordre des licenciements.<\/p>\n Ne pas d\u00e9clarer spontan\u00e9ment et de bonne foi l’\u00e9volution de la situation expose le salari\u00e9 \u00e0 ce que certaines situations ne soient pas prises en consid\u00e9ration, mais aussi fausserait, au d\u00e9triment d’autres salari\u00e9s, la mise en \u0153uvre des crit\u00e8res d\u2019ordre de licenciement.<\/p>\n L\u2019employeur est donc l\u00e9gitimement fond\u00e9 \u00e0 demander certaines informations personnelles au salari\u00e9 d\u00e8s lors qu’elles lui sont n\u00e9cessaires et le salari\u00e9 est tenu d’y r\u00e9pondre de bonne foi, mais \u00e9galement de communiquer spontan\u00e9ment \u00e0 l’actualisation de celles-ci.<\/p>\n ———————————-<\/p>\n Texte de l\u2019arr\u00eat :<\/strong><\/p>\n Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 (Paris, 28 octobre 2016), que Mme X\u2026 a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en qualit\u00e9 de comptable, le 30 avril 2003 par la soci\u00e9t\u00e9 Cabinet Netter (la soci\u00e9t\u00e9) et a \u00e9t\u00e9 promue comptable principale par avenant du 30 septembre 2005\u202f; qu\u2019elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 20 septembre 2012 et a saisi la juridiction prud\u2019homale\u202f;<\/p>\n Sur le premier moyen :<\/p>\n Attendu que \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.. D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9\u202f;<\/p>\n Sur le deuxi\u00e8me moyen :<\/p>\n Attendu que les demandeurs aux pourvois font le m\u00eame grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat, alors, selon le moyen, que :<\/p>\n \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.. Sur le quatri\u00e8me moyen :<\/p>\n Attendu que les demandeurs au pourvoi font le m\u00eame grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat, alors, selon le moyen, que le salari\u00e9 a droit, m\u00eame au temps et au lieu de travail, au respect de l\u2019intimit\u00e9 de sa vie priv\u00e9e et familiale\u202f; qu\u2019est donc illicite, comme portant atteinte \u00e0 une libert\u00e9 fondamentale, la clause du contrat de travail qui exige du salari\u00e9 de faire conna\u00eetre \u00e0 l\u2018employeur toute modification intervenant dans son \u00e9tat civil, sa situation familiale ou son domicile\u202f; qu\u2019en d\u00e9cidant le contraire pour refuser de faire droit \u00e0 la demande de dommages-int\u00e9r\u00eats form\u00e9e par Mme X\u2026, la cour d\u2019appel a viol\u00e9 les articles L. 1121-1 du code du travail, 9 du code civil et 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme\u202f;<\/p>\n Mais attendu que la cour d\u2019appel, qui a constat\u00e9 que les \u00e9l\u00e9ments d\u2019information demand\u00e9s \u00e9taient n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019employeur pour pouvoir remplir la salari\u00e9e de ses droits, a l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision\u202f;<\/p>\n Et attendu qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur le troisi\u00e8me moyen ci-apr\u00e8s annex\u00e9, qui n\u2019est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation\u202f;<\/p>\n PAR CES MOTIFS :<\/p>\n REJETTE le pourvoi\u202f;<\/p>\n Condamne Mme X\u2026 et l\u2019union Locale CGT de Chatou aux d\u00e9pens\u202f;<\/p>\n Vu l\u2019article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes\u202f;<\/p>\n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Quelles sont les informations sur la situation familiale du salari\u00e9 que l’employeur peut exiger de celui-ci […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-1836","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droit-du-travail"],"yoast_head":"\n
\nLa Cour de cassation oblige \u00e9galement les salari\u00e9s \u00e0 communiquer \u00e0 leur employeur leur relev\u00e9 de carri\u00e8re, lorsque ceci est n\u00e9cessaire pour d\u00e9terminer notamment les droits ou possibilit\u00e9 de d\u00e9part en retraite ou pr\u00e9-retraite (Cass. Soc. 13 mai 2009, n\u00b0 08-41826).<\/p>\n
\nEt attendu que le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 contester l\u2019appr\u00e9ciation souveraine par la cour d\u2019appel des \u00e9l\u00e9ments de fait et de preuve dont elle a d\u00e9duit que l\u2019activit\u00e9 principale de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait juridique\u202f;<\/p>\n
\nMais attendu qu\u2019ayant relev\u00e9, par motifs propres et adopt\u00e9s, que la salari\u00e9e avait une anciennet\u00e9, une exp\u00e9rience, un niveau d\u2019\u00e9tude, un degr\u00e9 de responsabilit\u00e9, ou une autonomie moindres que celles des salari\u00e9es auxquels elle se comparait et n\u2019avait pas de fonctions d\u2019encadrement, la cour d\u2019appel a, par ces seuls motifs, l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision\u202f;<\/p>\n